Entrée en vigueur le 22 mai 1997
Est codifié par : Décret 91-779 1991-08-08 JORF 14 août 1991
Modifié par : Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 28 () JORF 22 mai 1997
Une sage-femme ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce une autre sage-femme sans l'agrément du conseil départemental [*proximité de cabinets*]. Le silence gardé par le conseil départemental vaut agrément tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.