Article 62 du Code de déontologie des sages-femmes

Article 61Article 63

Entrée en vigueur le 14 août 1991

Est codifié par : Décret 91-779 1991-08-08 JORF 14 août 1991

Après la consultation ou l'intervention du médecin appelé, la sage-femme reprend, en accord avec la patiente, la direction des soins sous sa propre responsabilité.

Entrée en vigueur le 14 août 1991
Est codifié par :	Décret 91-779 1991-08-08 JORF 14 août 1991

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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