Article 64 du Code de déontologie des sages-femmes

Article 63Article 65

Entrée en vigueur le 14 août 1991

Est codifié par : Décret 91-779 1991-08-08 JORF 14 août 1991

Toute sage-femme inscrite à un tableau de l'ordre qui exerce des activités de sage-femme dans un autre Etat membre des communautés européennes [*CEE*] est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental au tableau duquel elle est inscrite.

Entrée en vigueur le 14 août 1991
Est codifié par :	Décret 91-779 1991-08-08 JORF 14 août 1991

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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