Article 14 du Code de la famille et de l'aide sociale

Article 14 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le 18 janvier 1986

Est créé par : Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 9 () JORF 18 janvier 1986

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Les associations de famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et demeurent placées sous le régime et bénéficient du statut défini par la présente section.

Entrée en vigueur le 18 janvier 1986
Est créé par :	Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 9 () JORF 18 janvier 1986
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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