Article 30 du Code de la famille et de l'aide sociale

Article 30 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 28Article 31

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Tout agent de la force publique qui aura refusé ou négligé d'assurer le respect des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, sera l'objet de sanctions disciplinaires.

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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NOTA

Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 I 1° : l'abrogation du présent article ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'action sociale et des familles.

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