Article 35 du Code de la famille et de l'aide sociale

Article 35 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 34

Article 36

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Les chefs de famille salariés ou fonctionnaires ou agents des services publics bénéficient d'un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue à leur foyer dans les conditions fixées par la loi du 18 mai 1946.

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).