Article 72 du Code de la famille et de l'aide sociale

Article 72 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 71Article 77

Entrée en vigueur le 14 juillet 1989

Est créé par : Loi 89-487 1989-07-10 art. 3 JORF 14 juillet 1989

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Les dépenses résultant de l'application de la présente section constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.

Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Est créé par :	Loi 89-487 1989-07-10 art. 3 JORF 14 juillet 1989
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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NOTA

[*Nota : Code de la famille et de l'aide sociale 255 : dans le cadre de l'application du présent article à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :
"département" sont remplacés par "collectivité territoriale" ;
"président du conseil général" sont remplacés par "représentant du Gouvernement" ;
"représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par "représentant du Gouvernement".*]

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