Article 63-3 du Code de la famille et de l'aide sociale

Article 63-3 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 63-2Article 64

Entrée en vigueur le 6 juillet 1996

Est créé par : Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 36 () JORF 6 juillet 1996

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde.

Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est créé par :	Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 36 () JORF 6 juillet 1996
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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