Article 100-2-1 du Code de la famille et de l'aide sociale

Article 100-2-1 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 71Article 128

Entrée en vigueur le 6 juillet 1996

Est créé par : Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 42 () JORF 6 juillet 1996

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

L'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré d'organismes autorisés conformément à l'article 100-1.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet article.

Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est créé par :	Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 42 () JORF 6 juillet 1996
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Voir la source institutionnelle

NOTA

Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 I 4° : l'abrogation du présent article ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'action sociale et des familles.

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