Article 123-13 du Code de la famille et de l'aide sociale

Article 123-13 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 123-12Article 124

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 11 () JORF 26 juillet 1994

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article 123-12.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est créé par :	Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 11 () JORF 26 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).