Article 57 du Code de la famille et de l'aide sociale

Chronologie des versions de l'article

Version06/12/1961
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Version07/09/1984
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Version08/01/1986
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Version14/07/1989

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 43-182 1943-04-15 ART. 13

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (M)

Entrée en vigueur le 7 septembre 1984

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Modifié par : Loi n°84-422 du 6 juin 1984 - art. 1 () JORF 7 juin 1984 en vigueur le 7 septembre 1984

Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu des articles 10, 4°, 15, 4°, et 17, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 174 du 2 février 1945, de l'article 375-3, 4°, et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision.
Entrée en vigueur le 7 septembre 1984
Sortie de vigueur le 8 janvier 1986
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