Article 123-5 du Code de la famille et de l'aide sociale

Article 123-5 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 123-4-1Article 123-6

Entrée en vigueur le 14 juillet 1992

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Modifié par : Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 - art. 17 () JORF 14 juillet 1992

Les articles L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-4, L. 773-4-1, L. 773-5, L. 773-6, L. 773-7, L. 773-10, L. 773-11, L. 773-12, L. 773-13, L. 773-14, L. 773-15 et L. 773-17 du code du travail s'appliquent aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public.
Lorsque les assistantes maternelles sont employées par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 773-3-1 du code du travail sont fixées par délibération du conseil général.

Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par :	Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 - art. 17 () JORF 14 juillet 1992

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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