Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Protection sociale de l'enfance / Chapitre III : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel / Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoption
Article 100-3 du Code de la famille et de l'aide sociale
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/1985
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Version08/01/1986
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Version18/01/1986
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Version06/07/1996
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 2 () JORF 26 juillet 1985
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Les personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent demander l'agrément prévu à l'article 63 du présent code. Cet agrément est réputé être accordé si l'administration ne s'est pas prononcée dans un délai de six mois à compter du jour de la demande.
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