Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille / Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel / Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoption
Article 100-3 du Code de la famille et de l'aide sociale
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/1985
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Version08/01/1986
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Version18/01/1986
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Version06/07/1996
Entrée en vigueur le 18 janvier 1986
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par : Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 12 () JORF 18 janvier 1986
Les personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent demander l'agrément prévu à l'article 63 du présent code.
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