Article 139 du Code de la famille et de l'aide sociale

Article 139 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 138Article 140

Entrée en vigueur le 5 février 1995

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Modifié par : Loi 95-116 1995-02-04 art. 65 VI, VIII JORF 5 février 1995

Modifié par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 65 () JORF 5 février 1995

Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale disposent des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels ils se substituent.

Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par :	Loi 95-116 1995-02-04 art. 65 VI, VIII JORF 5 février 1995
Modifié par :	Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 65 () JORF 5 février 1995

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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