Code de la famille et de l'aide sociale / Titre III : Aide sociale / Chapitre III : Participation des intéréssés, des familles et des tiers tenus à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale - révision des admissions - modalités de récupération des allocations

Article 147 du Code de la famille et de l'aide sociale

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1956

Version01/09/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 53-1186 1953-11-29 art. 22, Décret 55-190 1955-02-02

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L132-9 (M)

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sans préjudice des poursuites en restitution, quiconque aura frauduleusement perçu ont tenté de percevoir des prestations au titre de l'aide sociale, sera puni des peines prévues à l'article 405 du Code pénal.

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

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