Article 154 du Code de la famille et de l'aide sociale.
Article 153Article 155
Entrée en vigueur le 28 janvier 1956

NOTA

Code de la famille et de l'aide sociale 255 : dans le cadre de l'application du présent article à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :

"département" sont remplacés par "collectivité territoriale" ;

"président du conseil général" sont remplacés par "représentant du Gouvernement" ;

"représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par "représentant du Gouvernement".

(1) article abrogé par la loi 86-17 art. 80 du 6 janvier 1986.

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