Code de la famille et de l'aide sociale / Titre III : Aide sociale / Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées / Section 2 : Dispositions concernant les aveugles et grands infirmes / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux deux catégories

Article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1956 → 01/03/1994

Version01/03/1994 → 26/10/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 53-1186 1953-11-29 ART. 42

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R241-15 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. R241-21 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (M)

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Le grand infirme reçoit, à titre définitif ou pour une durée déterminé soit par les commissions prévues à l'article 6 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et à l'article L. 323-11 du Code du travail, soit par les commissions prévues au chapitre premier du présent titre, une carte d'invalidité délivrée par le préfet et conforme au modèle établi par le ministre de la santé et de la famille. Cette carte ouvre droit aux places réservées dans les chemins de fer et les transports en commun dans les mêmes conditions que pour les mutilés de guerre. Les dispositions du présent articles sont applicables aux Français résidant à l'étranger.
Toute personne faisant indûment usage de la carte d'invalidité sera punie d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1). En cas de récidive une peine de un mois à deux mois de prison peut être prononcée.