Article 185-2 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/11/1974

Entrée en vigueur le 20 novembre 1974

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Les personnes bénéficiant de l'aide sociale, par application de l'article 185, en vue d'être accueillies dans un centre d'hébergement et de réadaptation, et qui sont reçues dans un tel centre ou en sortent, peuvent également être admises à bénéficier de l'aide sociale en vue d'un réentraînement au travail dans des centres d'aide par le travail, publics ou privés.
Entrée en vigueur le 20 novembre 1974
Sortie de vigueur le 31 juillet 1998
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