Code de la famille et de l'aide sociale / Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale

Article 195 du Code de la famille et de l'aide sociale

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1956

Version23/07/1983

Version01/01/1993

Version01/01/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 53-1186 1953-11-29 ART. 66

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (VD), Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Modifié par : Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 10 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Sous réserve de l'application de l'article 201, les recours formés contre les décisions prises en vertu des articles 190-1, 193 et 194 du code de la famille et de l'aide sociale relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article 129. Les décisions de la commission centrale d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par :	Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 10 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

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