Code de la famille et de l'aide sociale / Titre VI : Le service social / Chapitre Ier : Exercice des professions d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service social
Article 219 du Code de la famille et de l'aide sociale
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/1956
Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Il est dérogé aux dispositions de l'article précédent en faveur des assistantes, assistants ou auxiliaires sociaux qui, exerçant depuis le 1er janvier 1941, ont été autorisés, par le ministre de la Santé publique et de la Population, à continuer définitivement à exercer leurs fonctions après avoir subi un examen de récupération.
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