Article 241 du Code de la famille et de l'aide sociale

Article 241 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 240Article 242

Entrée en vigueur le 10 septembre 1991

Est créé par : Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant e - art. 1 () JORF 10 septembre 1991

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Les prestations d'aide sociale à l'enfance sont à la charge de la collectivité territoriale de Mayotte.

Entrée en vigueur le 10 septembre 1991
Est créé par :	Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant e - art. 1 () JORF 10 septembre 1991
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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