Code de la famille et de l'aide sociale / Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre III : Aide sociale / Section 1 : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale
Article 248 du Code de la famille et de l'aide sociale
Chronologie des versions de l'article
Version10/09/1991
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Version01/09/1993
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Version01/05/1996
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions au bénéfice de l'aide sociale est tenue au secret dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, en cas de manquement à cette obligation, passible des peines prévues à cet article.
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