Entrée en vigueur le 30 juin 1979
Est codifié par : Décret 79-506 1979-06-28 JORF 30 juin 1979
Le médecin doit être le défenseur de l'enfant malade [*mineur*] lorsqu'il estime que l'intérêt de la santé de celui-ci est mal compris ou mal servi par l'entourage.
A.), en se référant aux dispositions de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers (article 40), de la loi du 24 juillet 2014 sur les droits et obligations des patients (article 8), loi dont il y aurait lieu de tenir compte nonobstant le fait qu'elle n'était pas en vigueur à l'époque des faits litigieux, et du code de déontologie des médecins et médecins-dentistes (articles 35 et 44), reproche au docteur B.) d'avoir manqué à son devoir d'information. […] Etant donné que l'article 44 du code de déontologie a seulement été approuvé par arrêté ministériel du 1 er mars 2013, soit après les faits litigieux, il ne trouve pas à s'appliquer. […] Compte tenu de ce qui précède, […]
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