Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 7 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
L1110-1-1 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L122-26 (M) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] -Les dispositions de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des établissements ou services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ou au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, dès lors qu'elles satisfont aux conditions posées par ledit article. […]
Lire la suite…[…] Sur le fondement des articles 143 et 232 du code de procédure civile, Madame [U] réclame l'organisation d'une expertise médicale pour apprécier les manquements de l'établissement et du praticien dans sa prise en charge. Au visa des articles 1103, 1104, 1240 et suivants du code civil, des articles L. 1110-1-1, L. 1110-5 et L. 1111-2 du code de la santé publique, elle met en avant un défaut de célérité dans la transmission des résultats des analyses prescrites le 1er juin 2018 par le docteur [V], […] lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. […] 1. […]
[…] en outre, par les motifs que la plainte était irrecevable, voire abusive dès lors que la décision d'opérer un contrôle de l'activité du D r V a été motivée d'une manière contrevenant aux dispositions du IV de l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ; que la décision attaquée est insuffisamment motivée et reprend presque mot pour mot les griefs de la plainte sans tenir compte des nombreux éléments contredisant ceux-ci ; […] que le D r V améliore constamment sa formation ; que la juridiction de première instance a commis une erreur de droit en ne visant pas explicitement les articles L 1110-1 et L 1110-1-1 du code de la santé publique ; […]
[…] en outre, par les motifs que la plainte était irrecevable, voire abusive dès lors que la décision d'opérer un contrôle de l'activité du D r V a été motivée d'une manière contrevenant aux dispositions du IV de l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ; que la décision attaquée est insuffisamment motivée et reprend presque mot pour mot les griefs de la plainte sans tenir compte des nombreux éléments contredisant ceux-ci ; […] que le D r V améliore constamment sa formation ; que la juridiction de première instance a commis une erreur de droit en ne visant pas explicitement les articles L 1110-1 et L 1110-1-1 du code de la santé publique ; […]
Si l'article L. 1110-3 du code de la santé publique prévoit qu' « aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins », force est de constater que l'accès effectif à la prévention et aux soins gynécologiques reste compliqué pour les personnes en situation de handicap. […]
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