Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Toute clause contraire aux dispositions du présent chapitre est réputée non écrite.
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Textes de référence Articles L.1113-1 à L.1113-10 et R.1113-1 à R.1113-9 du Code de la santé publique ; […] L'ensemble de ces dispositions est d'ordre public : le législateur leur a expressément conféré un caractère impératif auquel il ne peut être dérogé (article L.1113-9 du CSP). […] Plus particulièrement, il sera pertinent de se rapporter aux dispositions des articles suivants : Art. L1113-6 – « Les objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans un des établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 sont déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public par le personnel de l'établissement. Le régime de responsabilité prévu aux articles L. 1113-1 et L. 1113-2 est alors applicable. » Art. […] R1113-9 – « La remise, […]
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