Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 2
En cas de refus de validation prévu au paragraphe 3 de l'article 70 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, de refus d'autorisation ou d'avis défavorable d'une investigation clinique prévu au paragraphe 4 de l'article 71 du règlement (UE) précité, le promoteur peut saisir d'une demande de recours l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou, le cas échéant, demander au ministre chargé de la santé de soumettre le projet pour un second examen à un autre comité de protection des personnes. La demande de réexamen est présentée et instruite dans des délais et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.
L1321-2 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] CGI. - art. 81 (M) Article 92 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1125-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1125-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1125-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1125-4 (T) Article 93 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L4321-21 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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–Interdiction de la publicité pour le tabac dans les débits de tabac (2° du paragraphe I de l'article 23) Le 2° du paragraphe I de l'article 23 de la loi déférée modifie l'article L. 3511-3 du CSP pour supprimer l'autorisation de publicité en faveur du tabac sous la forme d'affichettes dans les débits de tabac. […] , à l'article L. 2211-1 du code de la santé publique, "le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie" » 22 . […] Le Conseil constitutionnel, […] et subordonnent la réalisation de ces recherches à un comité de protection des personnes, régi par les dispositions des articles L. 1125-1 à L. 1125-4. […]
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