Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 6 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] Considérant que par une délibération en date du 12 mai 2006, le conseil municipal de la commune d'Auxy a décidé d'instituer une participation pour raccordement à l'égout d'un montant de 4 000 euros par logement, en application de l'article L. 1331-7 précité du code de la santé publique ; que par délibération en date du 22 octobre 1969, la commune d'Auxy a établi un règlement dont l'article 18 précise les conditions de réalisation des branchements particuliers aux frais des abonnés ; […] que par suite, le moyen tiré de ce que l'article L. 1131-7 du code de la santé publique aurait en l'espèce été méconnu doit être écarté ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1131-7 du code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif. () ». […] 7. […]