Entrée en vigueur le 1 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-131 du 31 janvier 2007 - art. 4 () JORF 1er février 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 adresse un rapport d'évaluation au Gouvernement et au Parlement au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention.
1. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 26 février 2026, n° 25/00890Infirmation partielle
[…] [Localité 4] […] Par dernières conclusions remises par voie électronique le 19 juin 2025 (conclusions antérieures aux conclusions de procédure du 16 décembre 2025), la société CNP Assurances demande à la cour, sur le fondement des articles 9, 15 et 16 du code de procédure civile, 1134, 1189 et 1315 anciens du code civil, L.112-2, alinéa 2 du code des assurances, L.1141-2 à L.1141-4 du code de la santé publique, de :
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