Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 4 : Indemnisation des victimes
Article L1142-24 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] dont l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a accusé réception le 17 juin suivant ; que cette demande relevait ainsi, en vertu des dispositions transitoires du II de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016, du régime de prescription décennale prévu par les dispositions de l'article L. 1142-24 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du I de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 ; qu'elle a été présentée à l'Office dans un délai inférieur à dix ans à compter de la consolidation du dommage résultant de la contamination, qui peut être fixée, […]
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[…] M. Y demande dans ses conclusions du 22 septembre 2016, en application des articles […] 1142-1 à L. 1142-24, D. 1142-1à D.1142-3 et R. 1142-13 à R.1142-18 du code de la santé publique et de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, infirmant le jugement, de :
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 20 juillet 2017, 14DA01924-14DA01943, Inédit au recueil Lebon
[…] n'ont fait l'objet d'aucune décision irrévocable ; que, dès lors, en application des mesures transitoires prévues par les dispositions du II de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016, leur action relève de la responsabilité décennale prévue par les dispositions du I de l'article L. 1142-24 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du I de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 ; qu'il est constant que l'état de M. A… H…, dont la pathologie présentait un caractère évolutif, n'a jamais été consolidé avant son décès ; […]
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[…] Le patient se trouve victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité (24 %). […] Sources : Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Code de Santé publique (articles L1142-1 à L1142-24) oniam.fr
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