Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Une clause de quittance pour solde valant renonciation à toute instance et action contre un tiers au titre de sa contamination ne fait pas obstacle à la présente procédure.
La réparation intégrale des préjudices définis au premier alinéa est assurée par un fonds d'indemnisation, doté de la personnalité civile, présidé par un président de chambre ou un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, et administré par une commission d'indemnisation.
Un conseil composé notamment de représentants des associations concernées est placé auprès du président du fonds.
Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
[…] PCJA : 60-02-01 […] 1. de condamner l'établissement français du sang à leur verser, es qualité d'héritiers, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 1221-14 du code de la santé publique, entré en vigueur le 1 er juin 2010 : « Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang (EFS), le versement d'une somme de 5 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les codes de la santé publique et de la sécurité sociale ; […] au profit de ces victimes, une procédure de règlement amiable devant l'ONIAM, comme il en existe déjà pour les victimes de contamination par le virus d'immunodéficience humaine en vertu de l'article L. 3122-1 du code de la santé publique et pour les victimes d'accidents consécutifs à des vaccinations obligatoires en vertu de l'article L. 3111-9 du même code ; que cependant, compte tenu de la nécessité de mettre en place de manière simultanée, […]
[…] auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L . 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1 , aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122 -2, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L .1142- 1 et des articles L .1142-24-9, […] L.3122-1 et L […]
Par son arrêt du 16 mars dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, au visa de l'article L3122-1 du Code de la santé publique, et en application du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, il a été décidé que : L'absence de consolidation des dommages ne constitue pas un obstacle à la réparation intégrale de la victime ; Le préjudice spécifique de contamination est compatible avec l'allocation des autres préjudices, notamment les déficits fonctionnels temporaire et permanent.
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