Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017 - art. 3
Sont mis en œuvre des systèmes de vigilance portant sur les éléments et produits du corps humain, les produits, autres que les médicaments, qui en dérivent et les dispositifs médicaux les incorporant.
[…] juin 2010 ; […] des articles 16-8 et 16-9 du code civil et de l'article 1211 -5 du code civil, […] sur le fondement des dispositions de l'article L . 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 30 mars 2010 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a rejeté sa demande d'autorisation prévue par l'article L . 1243-2 du code de la santé publique pour exercer les activités de préparation, […] qu'aux termes de l'article L. 1211 -1 du code de la santé publique […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la santé publique : « La cession et l'utilisation des éléments et produits du corps humain sont régies par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil et par les dispositions du présent livre. / Les activités afférentes à ces éléments et produits, […] qu'aux termes de l'article L. 1211-8 du même code : « Ne sont soumis aux dispositions du présent livre ni les produits du corps humain pour lesquels il est d'usage de ne pas appliquer l'ensemble des principes qu'énoncent les articles L. 1211-1 à L. 1211-7, […] sans être conservés ou préparés à aucun moment au sein d'un organisme ou d'un établissement autorisé en application de l'article L. 1243-2 » ; […] 7. […]
[…] aux termes de l'article R. 4127-16 du code de la santé publique : « La collecte de sang ainsi que les prélèvements d'organes, […] Aux termes de l'article L. 1211-1 du même code : « La cession et l'utilisation des éléments et produits du corps humain sont régies par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil et par les dispositions du présent livre. […] Aux termes de l'article L. 1211- 8 du même code : « Ne sont soumis aux dispositions du présent livre ni les produits du corps humain pour lesquels il est d'usage de ne pas appliquer l'ensemble des principes qu'énoncent les articles L. […]. 1211-7, […] sans être conservés ou préparés à aucun moment au sein d'un organisme ou d'un établissement autorisé en application de l'article L. 1243-2 ». […] 7. […]
-Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux II à V du présent article, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code. Article 22 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. […]
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