Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 5
La collecte du sang humain ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique ne peut être faite que par l'Etablissement français du sang mentionné au chapitre II du présent titre et par le centre de transfusion sanguine des armées, agréés dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre.
Ce régime est applicable à l'ensemble des établissements qui effectuent ces opérations selon les modalités fixées par le code de la santé publique. Selon l'article L. 1221-2 du code de la santé publique, […] art. L.1221-9). […] un cercle ou une maison de jeux en contrepartie de l'organisation de jeux de hasard ou d'argent y compris celles qui ne sont pas retenues dans l'assiette du prélèvement progressif visé à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales. […] En conséquence, lesdites redevances n'étaient pas exonérées sur le fondement des dispositions du 1° bis du 4 de l'article 261 du CGI, […]
Lire la suite…Ce régime est applicable à l'ensemble des établissements qui effectuent ces opérations selon les modalités fixées par le code de la santé publique. Selon l'article L1221-2 du code de la santé publique, les établissements de transfusion sanguine ont le monopole de la collecte du sang. L'article L1223-1 du code de la santé publique précise que se sont des établissements locaux sans personnalité morale de l'Établissement français du sang, établissement public de l'État (article L 1222-1 du code de la santé publique). […] L'agrément est donné, selon l'article L1223-2 du code de la santé publique, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, […]
Lire la suite…[…] Pratique ne respectant pas les dispositions des articles R. 4127-16 et L. 1221-2 CSP en mettant en œuvre dans un cabinet médical la technique d'auto-hémotransfusion alors que celle-ci correspond à une collecte de sang en vue d'une utilisation thérapeutique qui ne peut être réalisée que dans un établissement de transfusion sanguine. […] notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] qu'aux termes de l'article R 4127-16 du code de la santé publique : « la collecte de sang ainsi que les prélèvements d'organes, […] de cellules ou d'autres produits du corps humain sur la […]
[…] 28 et 35), qu'il a ainsi méconnu l'obligation, rappelée par l'article 8 du code de déontologie médicale, repris à l'article R 4127-8 du code de la santé publique et par l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale, de limiter ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la sécurité et à l'efficacité des soins ; […] qu'une telle technique, même si elle n'est que complémentaire d'autres traitements et quels que soient son bien-fondé scientifique et l'usage légal qui en serait fait dans d'autres pays européens, doit être regardée comme relevant du procédé de collecte de sang en vue d'une utilisation thérapeutique au sens des dispositions de l'article L 1221-2 du code de la santé publique ; […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1221-2 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] 2 […] Considérant qu'il résulte de l'instruction, en particulier du compte rendu d'entretien sus-mentionné et des explications données lors de la séance de la section disciplinaire du conseil national par le D r B lui-même, que le procédé thérapeutique qu'il utilise peut être ainsi décrit : « Faire une saignée de 150 cc recueillie dans un flacon stérile de 250 cc contenant 0,5 cc d'héparine (flacon de 5000 U) + un gramme de vitamine C » ; est alors utilisé : « un appareil « triozone » (appareil français) générateur d'ozone : 30 à 60 m/l d'ozone ;
Dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 2022, les dispositions de l'article 281 octies du CGI prévoyaient la perception d'une TVA à 2,10 % pour les opérations de livraison portant sur les produits visés au 1° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, c'est-à- dire sur les produits sanguins labiles (plasma compris). […] Un arrêté interministériel du 9 mars 2010, […] en vue de leur distribution aux établissement de santé, des produits sanguins labiles destinés à une telle utilisation, et est chargé par l'article L. 1222-1 du code d'organiser sur l'ensemble du territoire national les activités de collecte du sang, de qualification biologique du don, de préparation, […]
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