Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique.
Il rappelle l'inquiétude légitime que provoque le vote de l'article 48 de la loi dite Macron d'ouvrir le capital du LFB. […] Il vise à permettre des reclassements au sein du secteur public des titres du LFB, via une possible ouverture de capital, dans le respect du maintien d'une détention à majorité publique du capital. […] Ce choix n'a aucun impact sur la sécurité sanitaire et ne vient remettre en cause aucun des principes éthiques encadrant le champ de la transfusion sanguine en France, garantis par les articles L.1221-1 à L.1221-7 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] Z critique la réalisation de l'enquête transfusionnelle, il résulte des articles L. 1221-1 et L. 1221-7 du code de la santé publique que le principe d'anonymat du don de sang fait obstacle à ce que les enquêtes transfusionnelles ascendantes puissent être discutées de manière contradictoire pour ce qui concerne l'identité des donneurs et leur statut sérologique ; qu'il appartient au seul Etablissement français du sang, […] Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1 er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-1 du code de la santé publique : « La transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du receveur et relève des principes éthiques du bénévolat et de l'anonymat du don, et de l'absence de profit, dans les conditions définies par le présent livre. » ; qu'aux termes de l'article L. 1221-7 du même code : « Le receveur ne peut connaître l'identité du donneur, ni le donneur celle du receveur. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant enfin qu'aux termes de l'article L. 1221-1 du code de la santé publique : La transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du receveur et relève des principes éthiques du bénévolat et de l'anonymat du don, et de l'absence de profit, dans les conditions définies par le présent livre. ; qu'aux termes de l'article L. 1221-7 du même code : Le receveur ne peut connaître l'identité du donneur, ni le donneur celle du receveur. […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Il rappelle l'inquiétude légitime que provoque le vote de l'article 48 de la loi dite Macron d'ouvrir le capital du LFB. […] Il vise à permettre des reclassements au sein du secteur public des titres du LFB, via une possible ouverture de capital, dans le respect du maintien d'une détention à majorité publique du capital. […] Ce choix n'a aucun impact sur la sécurité sanitaire et ne vient remettre en cause aucun des principes éthiques encadrant le champ de la transfusion sanguine en France, garantis par les articles L.1221-1 à L.1221-7 du code de la santé publique.
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