Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 2
Le respect, à l'Etablissement français du sang, des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et la sécurité des produits sanguins labiles est garanti par une personne responsable désignée à cet effet par le président de l'Etablissement français du sang dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
[…] sur le fondement de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222 -1 du code de la santé publique : « L'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article L.1222 -4 du même code : « L'Etablissement français du sang est soumis à un régime administratif, […] 2 ° Les qualifications des personnels de l'établissement pour les catégories qu'il détermine, et de la personne responsable mentionnée à l'article L. 1222-2 […]