[…] ainsi que l'a relevé le tribunal, la circonstance que l'Établissement français du sang soit soumis, en application de l'article L. 1222-4 du code de la santé publique, à un régime administratif, […] ne permet pas d'écarter l'indemnisation de son préjudice, cet établissement public étant doté, en vertu de l'article L. 1222-8 du même code, de recettes constituées par : " 1° Les produits des activités liées aux produits sanguins labiles ; / 1° bis Les produits des activités de délivrance des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° de l'article L. 1221-8, dont les modalités sont prévues par décret en Conseil d'État ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

[…] 4°) en toutes circonstances, de condamner le ministre des affaires sociales à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code de la santé publique : « L'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. […] de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.1222-4 du même code : « L'Etablissement français du sang est soumis à un régime administratif, budgétaire, […] comme le prévoit l'article R. 1222-12 du code de la santé publique, […]