Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
1° La zone de collecte de chaque établissement de transfusion sanguine ;
2° La répartition des activités entre les établissements de transfusion sanguine et, le cas échéant, leur regroupement ;
3° Les installations et les équipements nécessaires pour satisfaire les besoins en matière de transfusion sanguine ;
4° Les modalités de coopération entre les établissements de transfusion sanguine ainsi que, le cas échéant, celles relatives à la coopération entre les établissements de santé et les établissements de transfusion sanguine.
Les mesures prévues sont les suivantes : le maillage territorial de l'Établissement français du sang a été reconsidéré dans le cadre des schémas d'organisation de la transfusion sanguine, prévus à l'article L. 1224-1 du code de santé publique, dont les arrêtés approbatifs sont actuellement en instance de signature. En outre, les horaires des collectes seront adaptés aux nouveaux modes de vie, particulièrement en milieu urbain. L'appareil de collecte fera l'objet d'une optimisation afin de mieux exploiter le matériel en service.
Lire la suite…Les mesures prévues sont les suivantes : le maillage territorial de l'Établissement français du sang a été reconsidéré dans le cadre des schémas d'organisation de la transfusion sanguine prévus à l'article L. 1224-1 du code de santé publique, dont les arrêtés approbatifs sont actuellement en instance de signature. En outre, les horaires des collectes seront adaptés aux nouveaux modes de vie, particulièrement en milieu urbain. L'appareil de collecte fera l'objet d'une optimisation afin de mieux exploiter le matériel en service.
Lire la suite…[…] entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise suppose le transfert, […] a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; […] que le groupe Kapa Santé s'engageait à reprendre conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 l'ensemble de contrats du personnel avec les congés payés et qu'une nouvelle société était créée pour gérer la clinique : la SARL Clinique de Cosne sur Loire par décision en date du 12 juin 2009 ; […] qu'il ressort des articles L 6122- 1 et suivants du Code de la santé publique […]
[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4, L. 1221-1 et suivants, L. 1222-1 et suivants, L. 1223-1 et suivants, L. 1224-1 et suivants et R. 1211-1 et suivants, et R. 1221-5 ;
[…] (Autorisation n°1532748) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4, L. 1221-1 et suivants, L. 1222-1 et suivants, L. 1223-1 et suivants, L. 1224-1 et suivants, R. 1223-14 et R. 1221-5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
II. ― Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37 du code de procédure pénale, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». III. ― Au premier alinéa de l'article L. 332-18 et au dernier alinéa de l'article L. 332-19 du code du sport, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». IV. ― A l'article L. 1132-1, […] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4, L. 1221-1 et suivants, L. 1222-1 et suivants, L. 1223-1 et suivants, L. 1224-1 et suivants et R. 1211-1 et suivants, et R. 1221-5 ; […] et notamment les articles L. 1110-4, L. 1221-1 et suivants, […]
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