Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004
En règle générale, aucun prélèvement d'organe, de tissus, de cellules, aucune collecte de produits du corps humain en vue de don ne peut avoir lieu sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale (articles L. 1231-2 et L. 2141-2 du code de la santé publique). […] Toutefois, en cas d'impossibilité de consulter l'un des titulaires de l'autorité parentale, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre titulaire y consente par écrit (article L. 1232-1 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…Article 511-3 Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, […] sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 ait été délivrée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. […] Article 511-5-1 Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code de la santé publique applicable au litige : Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques et après que le constat de la mort a été établi. […] qu'aux termes de l'article L.1232-3 du même code applicable au litige : Aucun prélèvement à des fins scientifiques autres que celles ayant pour but de rechercher les causes du décès ne peut être effectué sans le consentement du défunt exprimé directement ou par le témoignage de la famille. […] n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ;
Il lui demande donc de lui dire si la situation juridique des tuteurs est la même en ce qui concerne le don du corps de leur enfant à la science qu'en ce qui concerne le don d'organes. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le don effectué de son vivant par une personne de son corps à la science relève de la procédure spécifique organisée par l'article R 363-10 du code des communes et qu'il n'est pas régi en conséquence par les articles L. 1232-1 à L. 1232-3 et 1241-3 du code de la santé publique, applicables aux prélèvements d'éléments ou produits […] L'article R. 363-10 précité prévoit qu'un établissement d'hospitalisation, […]
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