Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1
Le schéma régional ou interrégional de santé est arrêté par l'autorité compétente après avis de l'Agence de la biomédecine lorsqu'il concerne l'activité de greffes d'organes.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 6121-3, L. 1234-3 1 et L. 1243-8 du code de la santé publique, le schéma interrégional d'organisation sanitaire est arrêté par l'autorité compétente après avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire compétents, et après avis de l'agence de la biomédecine dans le cas où il concerne l'activité de greffes d'organes ou l'activité d'allogreffes de cellules hématopoïétiques ; […]