Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre III : Organes / Chapitre IV : Greffes d'organes
Article L1234-3-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 octobre 2009, 325562, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 6121-3, L. 1234-3 1 et L. 1243-8 du code de la santé publique, le schéma interrégional d'organisation sanitaire est arrêté par l'autorité compétente après avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire compétents, et après avis de l'agence de la biomédecine dans le cas où il concerne l'activité de greffes d'organes ou l'activité d'allogreffes de cellules hématopoïétiques ; […]
Lire la suite…- Associations·
- Recours hiérarchique·
- Organisation·
- Santé publique·
- Centre hospitalier·
- Comités·
- Agence régionale·
- Greffe d'organes·
- Justice administrative·
- Avis