Article L1235-5 du Code de la santé publique

Article L1235-4Article L1235-6

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5

Les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la préparation, à la conservation, au transport et à l'utilisation des organes du corps humain sont élaborées par l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces règles sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par :	LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5

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NOTA

Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 III : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date prévue par le décret pris pour leur application et au plus tard le 1er août 2012. Dès cette entrée en vigueur, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce l'ensemble des droits et supporte l'ensemble des obligations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Jusqu'à l'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent III, les compétences et pouvoirs que la présente loi attribue à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont exercés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 est entré en vigueur le 1er mai 2012.

Commentaire • 1

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1. Prélèvement d'organes sur personne décédée: homologation des règles de bonnes pratiques et discussion de l'article 46ter du PLS Touraine

Thierry Vallat · 26 novembre 2015

Rappelons que le prélèvement d'organes sur une personne décédée est soumis, à chaque étape de sa réalisation, à des conditions très strictes d'ordre éthique et médical (articles L 1231 et suivants du code de la santé publique). Il ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques et doit respecter les principes suivants : la gratuité, c'est-à-dire l'impossibilité de faire commerce d'organes humains, l'anonymat, […] de connaître l'identité du donneur. […] L'arrêté du 29 octobre dernier homologue donc les règles de bonne pratiques en la matière, notamment concernant les dispositions de l'article L 1235-5 du code de la santé publique relative à la restauration du corps. […]

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