Article L1235-6 du Code de la santé publique

Article L1235-5Article L1235-7

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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