Article L1243-1 du Code de la santé publique
Article L1242-3Article L1243-2
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004

Commentaires • 7

1. Commentaire de la décision n°2023-1036 QPC du 10 mars 2023, Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps…
Conseil Constitutionnel · 24 mai 2023

[…] le loueur ou tout autre fournisseur professionnel, ces personnes disposant alors d'un recours contre le producteur (article 1356-6 du code civil, devenu l'article 1245-6). 8 Article 1386-2 du code civil. […] Cette cause d'exonération a ainsi été prévue au 4° de l'article 1386-11 du code civil, devenu l'article 1245-10 19 . 17 Considérant 16 de la directive. 18 C'est ainsi que dans l' « affaire du sang contaminé », la Cour de cassation a jugé, […] Ces éléments et produits sont ceux mentionnés au livre II de la première partie du code de la santé publique (CSP), à savoir le sang humain, les organes, […] l'article L. 1243-1 du CSP précise que « À l'exception des produits sanguins labiles, […]

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2. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 15/02/2021
blog.landot-avocats.net · 15 février 2021

[…] comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 1° de l'article L . 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, […] les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243 -1 du code de la santé publique Source – JO. […] Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 1° de l'article L . 1121-1 du code de la santé publique […]

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3. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale - édition du 15/02/2021
Blog sanitaire et social Landot & associés · 14 février 2021

[…] comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 1° de l'article L . 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, […] les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243 -1 du code de la santé publique Source – JO. […] Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 1° de l'article L . 1121-1 du code de la santé publique […]

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 mars 2012, n° 1102070Rejet

[…] à l'article L.1243-1 du code de la santé publique susvisé, auquel renvoie l'article L.1243-2, que les produits en cause « sont des produits à finalité thérapeutique » a entendu implicitement mais nécessairement viser les seuls produits dont la finalité thérapeutique était établie ; que cette volonté de subordonner l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique à l'existence concrète et non hypothétique d'une finalité thérapeutique ressort, en outre, expressément des travaux parlementaires à l'occasion de l'adoption de l'article 12 de la loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, […] L. 761-1 du code de justice administrative :

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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 mars 2012, n° 1102199Rejet

[…] — que la décision litigieuse est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le directeur général de l'Agence de biomédecine n'a rendu son avis que presque trois mois après sa saisine alors que l'article R. 1245-4 alinéa 1 du code de la santé publique prévoit un délai d'un mois, que le directeur de l'AFSSAPS a méconnu le délai de trois mois fixé au deuxième alinéa de l'article R. 1245-4 du code de la santé […] que la décision attaquée a été prise après l'autorisation accordée au titre de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique le 14 juin 2011 soit conformément aux dispositions de l'article L. 1245-5 du code de la santé publique ; […] en prévoyant à l'article L.1243-1 du code de la santé publique susvisé, auquel renvoie l'article L.1243-2, […]

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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 5, 4 juillet 2013, 12LY01194, Inédit au recueil LebonRejet

[…] décision en litige méconnaît les dispositions de l'article 4, alinéa 1, de la loi du 12 avril 2000, […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1243-1 du code de la santé publique : « A l'exception des produits sanguins labiles, […] Considérant que le législateur, en adoptant les dispositions précitées de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique selon lesquelles seuls peuvent assurer la préparation, […] les établissements et les organismes autorisés à cet effet, et les dispositions également précitées du premier alinéa de l'article L. 1245-5 du même code selon lesquelles seuls peuvent exercer l'activité d'importation et d'exportation « à des fins thérapeutiques » des tissus, […]

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Document parlementaire • 0

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