Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004
Lorsque ces produits cellulaires à finalité thérapeutique sont des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement, ils sont régis par les dispositions du titre II du livre Ier de la cinquième partie. Dans les autres cas, ce sont des préparations de thérapie cellulaire régies par les dispositions du présent chapitre, y compris lorsque les cellules humaines servent à transférer du matériel génétique.
[…] comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 1° de l'article L . 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, […] les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243 -1 du code de la santé publique Source – JO. […] Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 1° de l'article L . 1121-1 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 1° de l'article L . 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, […] les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243 -1 du code de la santé publique Source – JO. […] Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 1° de l'article L . 1121-1 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] que le législateur, en prévoyant à l'article L.1243-1 du code de la santé publique susvisé, auquel renvoie l'article L.1243-2, que les produits en cause « sont des produits à finalité thérapeutique » a entendu implicitement mais nécessairement viser les seuls produits dont la finalité thérapeutique était établie ; que cette volonté de subordonner l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique à l'existence concrète et non hypothétique d'une finalité thérapeutique ressort, […] et que les dispositions de l'article R.1243-6 du code de la santé publique, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant que l'article L.1243-1 du code de la santé publique dispose : « A l'exception des produits sanguins labiles, […] y compris lorsque les cellules humaines servent à transférer du matériel génétique. » ; qu'aux termes de l'article L. 1243-2 du même code : « Peuvent assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession, […] conservées, distribuées ou cédées les cellules du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que les cellules du cordon et du placenta prélevées dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 1241-1. […] que le législateur, en prévoyant à l'article L.1243-1 du code de la santé publique susvisé, auquel renvoie l'article L.1243-2, […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1243-1 du code de la santé publique : « A l'exception des produits sanguins labiles, […] y compris lorsque les cellules humaines servent à transférer du matériel génétique. » ; qu'aux termes de l'article L. 1243-2 du même code : « Peuvent assurer la préparation, la conservation, […] par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui s'assure du respect des dispositions du titre Ier du présent livre./ (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1245-5 dudit code : « Seuls peuvent exercer l'activité d'importation et d'exportation à des fins thérapeutiques des tissus, de leurs dérivés, […] 1
[…] le loueur ou tout autre fournisseur professionnel, ces personnes disposant alors d'un recours contre le producteur (article 1356-6 du code civil, devenu l'article 1245-6). 8 Article 1386-2 du code civil. […] Cette cause d'exonération a ainsi été prévue au 4° de l'article 1386-11 du code civil, devenu l'article 1245-10 19 . 17 Considérant 16 de la directive. 18 C'est ainsi que dans l' « affaire du sang contaminé », la Cour de cassation a jugé, […] Ces éléments et produits sont ceux mentionnés au livre II de la première partie du code de la santé publique (CSP), à savoir le sang humain, les organes, […] l'article L. 1243-1 du CSP précise que « À l'exception des produits sanguins labiles, […]
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