[…] 61-05-03 […] 2°) de condamner l'administration à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] dès lors que toute la logique des dispositions combinées des articles L. 1243-2 et L. 1243-5 du code de la santé publique consiste à n'admettre une activité sur un élément ou produit du corps humain que si ce produit présente un intérêt thérapeutique réel dès le début du processus, quelles que soient les modalités de collecte ou d'extraction, […] que le législateur, en prévoyant à l'article L.1243-1 du code de la santé publique susvisé, […] et que les dispositions de l'article R.1243-6 du code de la santé publique, […]

[…] 61-05 […] elle conclut au rejet de la requête ; elle fait valoir que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie dès lors que la société développe d'autres activités notamment en collaboration avec l'institut de recherches en thérapie cellulaire de Lyon ; qu'elle fait partie d'un groupe ; […] laquelle nécessaire pour l'exercice de son activité en application de l'article L. 1243-5 du code de la santé publique ; […] la décision est fondée sur les dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, sur l'article L. 1211-5 du même code, […] que le refus ne méconnait ni les articles L. 1243-2 et R. 1243-2 du code de la santé publique, […]