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Article L1243-7 du Code de la santé publique
Article L1243-6
Article L1243-8

Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés / Chapitre III : Préparation, conservation et utilisation des tissus, des cellules et de leurs dérivés

  1. Code de la santé publique
  2. ...
  3. Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
  4. Chapitre III : Préparation, conservation et utilisation des tissus, des cellules et de leurs dérivés

Article L1243-7 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000
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Version07/08/2004
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Version24/03/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique L672-3, L672-14 alinéa 2, L672-10 alinéa 2, L672-11 III, L672-12, L672-13, L672-15, Code de la santé publique - art. L672-3 (Ab), Code de la santé publique - art. L672-13 (M), Code de la santé publique - art. L672-12 (Ab), Code de la santé publique - art. L672-13 (Ab), Code de la santé publique - art. L672-14 (Ab), Code de la santé publique - art. L672-11 (Ab), Code de la santé publique - art. L672-15 (Ab), Code de la santé publique - art. L672-10 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004

La délivrance des autorisations prévues aux articles L. 1243-2, L. 1243-5 et L. 1243-6 est subordonnée à des conditions techniques, sanitaires ou médicales et, en tant que de besoin, financières, ainsi qu'à des conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés par le titre Ier du présent livre.
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Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004
Sortie de vigueur le 24 mars 2012
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