Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 122
Les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la préparation, à la conservation, à la distribution, à la cession, au transport et à l'utilisation des tissus, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire ainsi que des produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques sont définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
Article 36 I. […] L133-6-4 II. ― Par dérogation à l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale, le mandat des administrateurs des caisses de base est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012. Article 37 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. […] L133-6-9 Article 39 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. […] Article 96 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 Art. 10 Article 97 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. […] L1243-2, Art. L1245-4, Art. L1245-5, Art. L1245-6, Art. […]
Lire la suite…Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1235-4 (T) Crée Code de la santé publique - art. L1245-6 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L6147-9 (V) Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. […] IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 231-1, au sixième alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Une cour d'appel a pu retenir qu'une prothèse de hanche qui s'était prématurément rompue n'offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et était défectueuse de sorte que se trouvait engagée la responsabilité de droit du producteur à l'égard du patient Y compris lorsqu'elle est applicable à l'article L. 1142-1, alinéa 1, du code de la santé publique et hors du cas prévu par l'article 1386-7, devenu 1245-6, du code civil, […] comme il lui était demandé (conclusions de la société R… France, p.6), […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1245 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit.
Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel ............................... 10 - Article 4 ............................................................................................................................................ 10 C. Évolution de l'article L. 1223-3 du code de la santé publique ............................ 11 1. […] II. ― Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37 du code de procédure pénale, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». […]
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