Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'une personne le prélèvement de son sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter ou de tenter d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention du sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1132-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1271-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1271-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1271-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1271-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1271-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1271-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1271-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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Modifiée par la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993, inscrite aujourd'hui dans les articles L1221-1 et suivants du Code de la santé publique, cette réglementation spécifique, ne concerne que l'utilisation thérapeutique du sang humain. […]
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