Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
Comme il est dit à l'article 511-4 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d'autrui. "
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1271-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-5 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1272-7 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-8 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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