Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 122
Comme il est dit à l'article 511-8-1 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1271-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-5 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1272-7 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-8 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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