Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre II : Organes, tissus, cellules et produits
Article L1272-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 122
Comme il est dit à l'article 511-8-1 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "